- Quel taux de TVA va s’appliquer à mes travaux ?
Si vous êtes un professionnel, vos travaux auront un taux de 19,6%. Si vous êtes un particulier, en général, le taux de 7% (à compter du 1er janvier 2012) s’applique pour des travaux de rénovation et de décoration. Ce taux s’applique à la main d’œuvre et aux fournitures (si celles-ci sont facturées par votre artisan).
Si votre logement a moins de 2 ans ou si vous procédez à un agrandissement substantiel, le taux de 19,6% est appliqué (pour plus de détails, n’hésitez pas à nous contacter).

- Puis-je bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro ?
L’éco-prêt à taux zéro vous permet d’emprunter jusqu’à 30.000 euros sans intérêt pendant 10 ans. Il permet de financer des travaux d’isolation visant à améliorer la performance énergétique globale d’un logement en résidence principale, construit avant 1990. Pour en savoir plus, cliquez ici

- Puis-je bénéficier de réductions d’impôt suite à mes travaux ?
Pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. Celui-ci peut aller jusqu’à 40% du montant des équipements et matériaux, hors main d’œuvre, avec une limite de 8.000 € par personne.
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- Qui peut bénéficier du Prêt à Taux Zéro Plus ?
Le prêt à taux zéro (PTZ Plus) permet de financer partiellement l’achat d’un logement neuf ou ancien. Pour en bénéficier, il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt. Le montant accordé est défini en fonction de la localisation du logement, de son statut (ancien ou neuf), de son éventuel caractère écologique, de la composition du ménage emprunteur. Pour en savoir plus, cliquez ici

- Puis-je bénéficier de subventions pour réaliser mes travaux ?
L’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) attribue des subventions sous certaines conditions (ressources ou loyers modérés) pour l’amélioration de l’habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d’équipement, pour les économies d’énergie, l’isolation acoustique… Pour en savoir plus, cliquez ici

- Comment réduire ma facture énergétique en profitant des aides financières ?
Que vous soyez propriétaire, locataire ou que vous fassiez construire, l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) recense de façon très complète toutes les aides financières (crédit d’impôt, subventions de l’ANAH, prêt à taux réduit). Pour en savoir plus, cliquez ici

- Puis-je bénéficier d’aides des collectivités locales pour financer mes travaux ?
L’ANIL, Agence Nationale pour l’Information sur le Logement, recense les aides des collectivités locales en matière de travaux pour l’amélioration et l’adaptation des logements et pour les économies d’énergie. Pour en savoir plus, cliquez ici

- Quand faut-il demander un permis de construire ?
Pour la réalisation d’une maison individuelle d’une surface hors œuvre brute de plus de 20m2. Un permis peut être exigé sur un bâtiment existant pour trois raisons :
- Si les travaux sont très importants (percement ou agrandissement de fenêtres, modification de la structure porteuse et/ou la façade du bâtiment),
- En cas de changement de destination du bâtiment (habitations à un autre usage),
- En raison de la situation de l’immeuble, dans un secteur sauvegardé ou inscrit au titre des monuments historiques.
Dans le mois suivant le dépôt, la mairie doit informer le demandeur du délai d’instruction du dossier (deux mois pour une maison individuelle) ou demander les pièces complémentaires. A défaut de réponse dans le délai fixé pour l’instruction, le permis de construire est délivré tacitement.

- Quand faut-il faire une déclaration de travaux ?
Pour des travaux de faible importance (modification de toiture, ouverture de fenêtres, création de surface supplémentaire inférieure à 20m2…), il faut déposer un dossier en mairie.
Les travaux qui font l’objet d’une déclaration préalable peuvent commencer à expiration d’un délai d’un mois après le dépôt de la demande si la mairie ne s’y est pas opposée dans ce délai .

- L’assurance dommages-ouvrages est-elle obligatoire ?
L’assurance dommages garantit, pendant 10 ans, les dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier) et qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Elle est obligatoire depuis 1979 pour le maître d’ouvrage, pour celui qui fait construire, ou pour celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant. Si vous êtes un particulier, et si vous faites construire pour vous-même ou votre famille, vous n’aurez pas de sanction pénale si vous n’êtes pas assuré.

- Y-a-t-il des normes à respecter pour louer un logement ?
Pour une location vide, le logement doit disposer au moins d’une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2.20m (volume habitable au moins égal à 20m3). Le logement doit être décent et en bon état (respecter les normes de sécurité en vigueur notamment). Il faut être particulièrement vigilant sur les installations électriques et de plomberie-chauffage.
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